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1 вещное требование покупателя о передаче недвижимости, когда последняя определена родовыми признаками
adjlaw. créance immobilière (напр., какая-то часть земельного участка)Dictionnaire russe-français universel > вещное требование покупателя о передаче недвижимости, когда последняя определена родовыми признаками
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SAISIE — Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence… … Encyclopédie Universelle
Traitement du surendettement des particuliers en droit français — Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire … Wikipédia en Français
Crise des subprimes — La crise des subprimes (en anglais : subprime mortgage crisis) est une crise qui touche le secteur des prêts hypothécaires à risque (subprime mortgage) aux États Unis à partir de juillet 2007. En instaurant une méfiance envers les créances… … Wikipédia en Français
BOURSE — Bien que le terme générique de Bourse puisse désigner tout marché public organisé où se négocient toutes sortes de produits ou de services – il existe des Bourses du commerce, des marchandises ou du travail –, l’expression a pris peu à peu la… … Encyclopédie Universelle
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